Les différentes juridictions en France
Il existe en France de nombreuses juridictions qui possèdent des compétences bien spécifiques. En fonction du litige, vous aurez à faire à certains tribunaux et pas à d'autres.
Les juridictions administratives
Cela concerne les litiges dans lesquels l'Administration est impliquée. Il s'agit de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des entreprises publiques. Il y a 4 contentieux administratifs :
- le plein contentieux (contestation de contrat conclu avec l'administration ou alors engager sa responsabilité)
- le contentieux de l'annulation (annulation d'un acte administratif)
- le contentieux de l'interprétation (vérification de la validité d'un acte administratif)
- le contentieux de la répression (procédure disciplinaire de l'administration envers l'un de ses agents)
Les étapes :
- le tribunal administratif ou une juridiction spécialisée (Cour des comptes, commission des recours des réfugiés...) en première instance
- Il est ensuite possible de faire appel devant la Cour administrative d'appel
- enfin, après la cour administrative d'appel, il est possible de se pourvoir en cassation devant le conseil d'Etat
La présence d'un avocat est obligatoire
Les juridictions civiles
La juridiction civile concerne la droit privé en général tandis que la juridiction répressive se rapporte spécifiquement au droit pénal.
Les juridictions civiles de droit commun
- le tribunal d'instance (TI) : les litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000 euros. La précense de l'avocat n'est pas obligatoire.
- le tribunal de grande instance (TGI) : les litiges entre particuliers dont le montant est supérieur à 10 000 euros. La représentation de l'avocat est obligatoire.
Les juridictions civiles d'exception
- la juridiction de proximité : litiges dont le montant n’excède pas 4000 €
- le tribunal de commerce: litiges entre commerçants ou entre associés...
- le conseil de prud'hommes: les litiges entre salariés et employeurs
- le tribunal paritaire des baux ruraux
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire
Les juridictions répressives
Les juridictions répressives de droit commun :
- le tribunal de police pour les contraventions de 5ème classe
- le tribunal correctionnel pour les auteurs de délits
- la cour d'assises concerne les auteurs de crimes. La présence d'un avocat est obligatoire
Les juridictions répressives d'exception :
- les juridictions de proximité pour les quatre premières classes de contravention
- les juridictions pour mineurs