Comment contester le montant des honoraires de votre avocat?

Il existe une procédure simple et gratuite organisée par le décret du 27 novembre 1991.

Pour contester le montant des honoraires de votre avocat, il faut:

  • soumettre une réclamation au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat. Pour cela, votre réclamation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé
  • si c’est votre avocat le Bâtonnier de l’Ordre, il convient d’adresser votre réclamation au près du président du Tribunal de Grande Instance
  • suite à votre réclamation, le Bâtonnier de l’Ordre (ou son délégué) dispose d’un délai de 4 mois qui, qui peut être renouvelable 1 fois, pour instruire contradictoirement votre réclamation. L’ensemble des éléments utiles seront alors remis par vous-même et votre avocat
  • au cas ou un accord ne serait pas trouvé entre vous et votre avocat, le Bâtonnier de l’Ordre (ou son délégué) doive rendre une décision
  • si la décision prise est définitive et qu’aucun recours n’est fait, alors le Président du Tribunal de Grande Instance la rendra exécutoire

A compter de la notification, il vous restera alors 1 mois pour faire appel de cette décision. Pour cela, il faut faut rédiger une déclaration d’Appel par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci devra être adressé à la Cour d’Appel et devra être accompagné de la copie de la décision rendue par le Bâtonnier. Enfin, vous serez convoqué avec votre avocat par le premier Président de la Cour d’Appel pour une audience non publique.

Il est cependant possible d’avoir recourt à un pourvoi en Cassation.