L'aide juridictionnelle: un avocat gratuit

L'Etat permet à certaines personnes de bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous avec peu de revenus. vous ne payerez alors pas les honoraires et les frais de justice.

En fonction, bien sur, de vos revenus l'Etat va prendre en charge une partie voire la totalité des frais occasionnés par vos actions en justice.

Pouvez-vous en bénéficier ?

Il n'est pas nécessaire d'être français mais il faut résider régulièrement et habituellement en France.

Cette aide peut être accordée sans condition de résidence à l'étranger pour des :

  • mineur, témoin, prévenu, mis en examen, accusé, condamné et partie civile si il possède une ordonnance de protection
  • ou si il est dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité préalable
  • ou encore, forcé à rester en zone d'attente, ou se voyant refusé un titre de séjour ou subissant une mesure d'éloignement ou encore une rétention

Si vous remplissez ces conditions, Il faut la demander à la cour nationale de droit d'asile (CNDA).

Ressources plafonnées

Pour obtenir l'aide juridictionnelle totale vos ressources mensuelles doivent être inférieures à 929€ ou à 1329€ pour l'aide juridictionnelle partielle.

Noter que le revenu mensuel est calculé en faisant la moyenne des revenues de l'année précédente.

Les montants des aides juridictionnelles partielle et totale peuvent être majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendant ou ascendant)

  • 167€ pour chacune des deux premières personnes à charge
  • 106€ pour les personnes à charge suivantes

Exemple: Un foyer de 5 personnes dont deux conjoints et trois enfants et un revenu de 11 148€ donne droit à une aide de 929€+167€+167+106€+106€ = 1475€

Aide totale et aide partielle

Si vous bénéficiez de l'aide totale vous n'aurez que le droit de plaidoirie à payer soit 13€.

Si vous bénéficiez de l'aide partielle référez vous à ce tableau :

Revenu mensuel Part prise en charge par l'aide juridictionnelle
930 € et 971 €    85%
972 € et 1.024 €   70%
1.025 € et 1.098 €   55%
1.099 €   et 1.182 €   40%
1.183 € et 1.288 €   25%
1.289 €   et 1.393 €   15%

Les autres frais de procédure ou d'acte seront pris en charge par l'Etat.

Points à ne pas oublier

Si vous perdez votre action en justice ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès, vous devrez rembourser à votre adversaire les frais qu'il a engagé autres que ses frais d'avocat.